Mercredi 26 février, le Parlement a adopté, après un vote unanime du Sénat, la proposition de loi portée Alain Milon, sénateur LR du Vaucluse et président de la commission des affaires sociales du Sénat, visant à améliorer l’accès de la Prestation de compensation du handicap (PCH) qui bénéficie actuellement à près de 298 000 personnes pour un coût global de près de 1,9 milliard d’euros.
La PCH, aide financière personnalisée, versée par le département sous conditions, et destinée à rembourser tout ou une partie des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes handicapées, finance 6 formes d’aides spécifiques :
- Aide humaine
- Aide technique
- Aide à l’aménagement du logement
- Aide au transport
- Aide animalière
- Aide spécifique ou exceptionnelle
- Accès à la PCH : suppression des barrières d’âge
La proposition de loi assouplit les conditions d’accès à la Prestation de compensation du handicap : actuellement, il n’est plus possible de demander la PCH après 60 ans, exception faite des personnes dont le handicap a été reconnu avant 60 ans ; ces derniers pouvant en faire la demande jusqu’à 75 ans. La proposition de loi supprime cette dernière limite d’âge et permet donc de demander la PCH même après 75 ans. Entre 7 500 et 10 000 personnes seraient concernées.
La PCH attribuée à vie dans certains cas
Par ailleurs, le texte prévoit que la Prestation de compensation du handicap soit attribuée à vie, dès lors que le handicap n’est pas susceptible d’évaluer favorablement.
Toutefois, le plan personnalisé de compensation pourra être révisé afin de s’adapter à l’évolution des besoins du bénéficiaire.
PCH : évolution des modalités de contrôle
Les modalités de contrôle de la PCH sont également assouplies. Ainsi, la proposition de loi fixe la période de référence pour le contrôle de l’utilisation de l’allocation, par les conseils départementaux, à 6 mois minimum contre 1 mois actuellement.
Cette nouveauté va notamment permettre aux allocataires qui disposent, au titre de l’aide humaine, d’une enveloppe d’heures mensuelles (exemple : 120 heures/mois), de moduler d’un mois à l’autre leur consommation (140 heures en septembre, 160 heures en novembre, etc.), à l’intérieur d’un semestre, sans avoir de reproches de la part du Conseil départemental, comme cela peut être le cas actuellement.
